La filiation par PMA pour couples hétéro ou homo

La loi de bioéthique permet aux couples de femmes de recourir à la PMA. La filiation s’établit via une reconnaissance conjointe anticipée en mairie ou devant notaire. Les deux femmes signent la déclaration de volonté d’être mères de l’enfant. L’acte de naissance mentionne les deux mères. Cette reconnaissance remplace la procédure d’adoption. Pour un couple hétéro marié, le mari est présumé père. Pour un couple hétéro non marié, le père fait une reconnaissance en mairie. Le donneur de gamètes n’a aucun droit ni obligation envers l’enfant.