La révision de la prestation compensatoire - Avocats24-fr.com

La révision de la prestation compensatoire

Aucune réponse

Question

0
0
2

10.11.2024

J’ai une prestation compensatoire sous forme de rente. Puis-je la faire réviser si ma situation financière a changé?

Réponse 12.11.2024
date de la réponse: 12.11.2024

Depuis la réforme de 2004, la prestation compensatoire est le plus souvent versée en capital. S’il subsiste une rente viagère accordée pour des raisons d’âge ou de santé, le débiteur peut demander au juge de réviser, suspendre ou transformer en capital si un changement important survient (augmentation notable des ressources du créancier, baisse des siennes). Le juge apprécie l’équité et l’évolution. Si c’est une rente temporaire, elle ne dépasse pas 8 ans et s’éteint automatiquement.

Похожие вопросы

La pension de réversion

Aucune réponse
18.01.2025
Puis-je prétendre à la pension de réversion de mon ex-conjoint décédé, sachant que nous avons divorcé?
0
0
1

La nullité du mariage pour inceste

Aucune réponse
19.11.2024
Deux cousins germains se sont mariés civilement, mais découvrent qu’il existe une règle prohibant leur alliance. Est-ce un motif d’annulation?
0
0
2

Le régime de la communauté universelle

Aucune réponse
18.12.2024
Dans un contrat de mariage, est-il possible de tout mettre en commun, y compris les biens futurs, et quelles conséquences en cas de décès ou de dettes?
0
0
2

La tutelle d’un conjoint incapable

Aucune réponse
15.12.2024
Si mon mari n’est plus lucide (Alzheimer), puis-je automatiquement gérer ses comptes et vendre la maison au besoin?
0
0
2
Afficher tout