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Exequatur d’un divorce prononcé à l’étranger
- 06.01.2025
Aucune réponse
J’ai divorcé à l’étranger (hors UE) et je réside désormais en France. Comment faire reconnaître ce divorce par l’état civil français?
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- La mainlevée de tutelle d’un majeur
La mainlevée de tutelle d’un majeur
Aucune réponseSi la situation d’un majeur sous tutelle s’améliore, comment mettre fin à la tutelle ou la remplacer par une curatelle?
date de la réponse: 17.01.2025
Le majeur protégé, un proche ou le tuteur peut saisir le juge des contentieux de la protection pour demander une mainlevée ou un allègement de la mesure si les facultés du majeur se sont rétablies. Une expertise médicale est souvent demandée. Si la tutelle n’est plus justifiée, le juge prononce la mainlevée immédiate ou la conversion en curatelle (régime moins contraignant). Les comptes de gestion du tuteur doivent être rendus. L’objectif est de proportionner la mesure à l’état de la personne.
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