Avocats24-fr.com 
La sortie de la curatelle
- 20.01.2025
Aucune réponse
Je suis sous curatelle renforcée mais j’ai recouvré mes facultés. Comment demander la mainlevée ou l’allègement de la mesure?
- Page d'accueil
- Questions
- La donation-partage anticipée
La donation-partage anticipée
Aucune réponsePuis-je organiser de mon vivant le partage de mon patrimoine entre mes enfants pour éviter les conflits après mon décès?
date de la réponse: 02.01.2025
Oui, la donation-partage permet de transmettre en avance tout ou partie de son patrimoine (biens immobiliers, entreprises, etc.) à ses héritiers réservataires. Les bénéficiaires reçoivent définitivement leurs lots. Cela fige la valeur à la date de la donation, évitant les contestations ultérieures. Vous passez devant notaire, et chaque enfant doit accepter son lot. Les règles de la réserve héréditaire doivent être respectées. En cas de désaccord ultérieur, la donation-partage est difficile à contester. C’est un outil de planification successorale très utilisé pour maintenir la paix familiale.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
La révision de la prestation compensatoire
- 10.11.2024
Aucune réponse
J’ai une prestation compensatoire sous forme de rente. Puis-je la faire réviser si ma situation financière a changé?
La conversion d’une séparation de corps en divorce
- 12.01.2025
Aucune réponse
Nous sommes séparés de corps depuis plusieurs années. Comment transformer cette séparation en divorce?
Assistance éducative et juge des enfants
- 07.11.2024
Aucune réponse
Mon ado présente un comportement dangereux, je ne parviens plus à l’encadrer. Puis-je solliciter le juge des enfants pour m’aider à le protéger et à le remettre sur de bons rails?
L’égalité de traitement entre enfants en donation
- 04.01.2025
Aucune réponse
Je veux aider un de mes enfants plus que les autres. Dois-je respecter une égalité ou puis-je faire un don plus important à un seul?
La notion d’intérêt de l’enfant
- 28.01.2025
Aucune réponse
Comment le juge détermine-t-il l’“intérêt supérieur de l’enfant” dans les décisions de garde ou d’adoption?
La médiation familiale
- 21.01.2025
Aucune réponse
Nous sommes en conflit sur la garde des enfants. Le juge a proposé une médiation familiale. Est-ce obligatoire et en quoi consiste-t-elle?
La majoration de pension en cas de handicap de l’enfant
- 11.01.2025
Aucune réponse
Est-il possible de demander une majoration de la pension alimentaire si l’enfant a un lourd handicap nécessitant des frais supplémentaires?
Exequatur d’un divorce prononcé à l’étranger
- 06.01.2025
Aucune réponse
J’ai divorcé à l’étranger (hors UE) et je réside désormais en France. Comment faire reconnaître ce divorce par l’état civil français?
5 
