Les frais de scolarité et pension alimentaire - Avocats24-fr.com

Les frais de scolarité et pension alimentaire

Aucune réponse

Question

0
0
0

06.01.2025

Mon enfant entre en école privée payante, le parent débiteur de la pension doit-il assumer une part de ces frais en plus de la pension?

Réponse 08.01.2025
date de la réponse: 08.01.2025

Les frais de scolarité, si c’est un choix partagé ou validé par le juge, peuvent être inclus dans la pension alimentaire ou être partagés. Si la pension initiale ne tient pas compte de ces frais et que le parent en difficulté sollicite la révision, il faut saisir le JAF. Le juge évalue la capacité financière de chacun. Si l’inscription privée résulte de la décision unilatérale d’un parent sans concertation, le juge peut refuser de mettre la charge sur l’autre parent. Chaque cas dépend de l’équité et de l’intérêt de l’enfant.

Похожие вопросы

Le parrainage civil

Aucune réponse
15.01.2025
Puis-je faire un “baptême républicain” pour mon enfant à la mairie, et quels effets juridiques produit ce parrainage civil?
0
0
0

La filiation paternelle hors mariage

Aucune réponse
21.11.2024
Je suis un père non marié et je souhaite reconnaître mon enfant. Quelles démarches effectuer, et si la mère conteste?
0
0
0

La tutelle des mineurs

Aucune réponse
30.12.2024
Si les deux parents décèdent ou sont hors d’état d’exercer l’autorité parentale, comment s’organise la tutelle d’un enfant mineur?
0
0
0

Les frais funéraires

Aucune réponse
06.11.2024
Les enfants doivent-ils payer les frais d’obsèques d’un parent, même s’il n’y a pas d’héritage?
0
0
0
Afficher tout