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La “réserve de propriété” dans un divorce
- 28.12.2024
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Est-ce qu’un époux peut revendiquer seul un bien immobilier acquis pendant le mariage mais payé avec ses fonds propres?
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La pension de réversion
Aucune réponsePuis-je prétendre à la pension de réversion de mon ex-conjoint décédé, sachant que nous avons divorcé?
date de la réponse: 22.01.2025
La pension de réversion dépend du régime de retraite concerné. En général, si vous étiez marié et divorcé (non remarié), vous pouvez prétendre à une part de la pension de réversion, proportionnelle à la durée de mariage par rapport aux autres conjoints ou ex-conjoints. L’ex-conjoint survivant doit remplir des conditions de ressources (dans le régime général) ou se partager la pension avec la conjointe actuelle. Le concubinage ou le PACS ne donnent pas droit à la réversion. Chaque régime (ARRCO, AGIRC, fonction publique) a ses règles spécifiques.
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