La liquidation du Pacs

Le PACS prend fin par déclaration conjointe, unilatérale ou mariage de l’un. Le partage des biens dépend du régime choisi (séparation ou indivision). S’il y a indivision, les biens acquis conjointement appartiennent aux deux, sinon chaque partenaire conserve ses biens personnels. Chacun peut demander la restitution des sommes investies. En principe, il n’existe pas de prestation compensatoire pour le PACS, sauf rare clause contractuelle. Le juge peut accorder des dommages-intérêts si la rupture est fautive (brutale, préjudiciable). Les dettes communes restent solidairement dues.