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L’égalité de traitement entre enfants en donation
- 04.01.2025
Aucune réponse
Je veux aider un de mes enfants plus que les autres. Dois-je respecter une égalité ou puis-je faire un don plus important à un seul?
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- L’accouchement sous X
L’accouchement sous X
Aucune réponseUne femme qui accouche sous X ne reconnaît pas l’enfant, il est confié à l’ASE. L’enfant peut-il connaître un jour son ascendance?
date de la réponse: 08.11.2024
La mère peut demander le secret de son identité, l’enfant est alors pris en charge pour adoption. Il peut consulter le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) dès sa majorité ou avant avec tuteur, pour tenter de contacter la mère. Celle-ci peut lever son secret. Sinon, l’enfant ne reçoit que des informations non identifiantes. Le droit français cherche un équilibre entre l’anonymat de la mère et le désir de connaître ses origines. La Cour EDH admet cette pratique, sous réserve d’un dispositif permettant un éventuel rapprochement si la mère l’accepte.
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