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L’ordonnance de non-conciliation en divorce
- 16.01.2025
Aucune réponse
Pendant la procédure de divorce contentieux, le juge rend une “ordonnance de non-conciliation”. Quelles sont ses effets et à quoi sert-elle?
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- La gestion du patrimoine d’un enfant mineur
La gestion du patrimoine d’un enfant mineur
Aucune réponsePuis-je utiliser l’argent de mon enfant (héritage, donation) pour financer mes propres dépenses?
date de la réponse: 09.11.2024
Non, l’argent de l’enfant lui appartient. Vous gérez ses biens en bon père de famille, dans son intérêt. Les retraits doivent servir à couvrir ses besoins (éducation, santé), pas les dépenses personnelles du parent. En cas de détournement, vous encourez la responsabilité civile et pénale (abus de confiance). Les comptes du mineur doivent être distincts. L’enfant peut demander des comptes à sa majorité. L’autorisation du juge des tutelles est parfois requise pour des actes importants (vente immobilière, placement financier).
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