La gestion du patrimoine d’un enfant mineur - Avocats24-fr.com

La gestion du patrimoine d’un enfant mineur

Aucune réponse

Question

0
0
0

06.11.2024

Puis-je utiliser l’argent de mon enfant (héritage, donation) pour financer mes propres dépenses?

Réponse 09.11.2024
date de la réponse: 09.11.2024

Non, l’argent de l’enfant lui appartient. Vous gérez ses biens en bon père de famille, dans son intérêt. Les retraits doivent servir à couvrir ses besoins (éducation, santé), pas les dépenses personnelles du parent. En cas de détournement, vous encourez la responsabilité civile et pénale (abus de confiance). Les comptes du mineur doivent être distincts. L’enfant peut demander des comptes à sa majorité. L’autorisation du juge des tutelles est parfois requise pour des actes importants (vente immobilière, placement financier).

Похожие вопросы

Assistance éducative et juge des enfants

Aucune réponse
07.11.2024
Mon ado présente un comportement dangereux, je ne parviens plus à l’encadrer. Puis-je solliciter le juge des enfants pour m’aider à le protéger et à le remettre sur de bons rails?
0
0
28

La recherche en paternité

Aucune réponse
27.12.2024
Je suis un enfant majeur et je veux établir la paternité de mon père biologique qui ne m’a jamais reconnu. Quelles démarches et quel délai pour agir en justice?
0
0
0

La bonne foi dans un testament

Aucune réponse
19.01.2025
Que se passe-t-il si le testateur lèse un héritier réservataire par un legs trop important à un tiers?
0
0
0

Les frais funéraires

Aucune réponse
06.11.2024
Les enfants doivent-ils payer les frais d’obsèques d’un parent, même s’il n’y a pas d’héritage?
0
0
1

La procédure de divorce par consentement mutuel

Aucune réponse
18.01.2025
Nous sommes d’accord pour divorcer à l’amiable. Comment se déroule un divorce par consentement mutuel en France, quels documents préparer, faut-il obligatoirement un notaire ou un juge?
0
0
0
Afficher tout