Le rôle du notaire dans la succession - Avocats24-fr.com

Le rôle du notaire dans la succession

Aucune réponse

Question

0
0
1

07.11.2024

À quoi sert le notaire lors d’un décès? Est-il obligatoire pour tout héritage ou seulement au-delà d’un certain montant?

Réponse 08.11.2024
date de la réponse: 08.11.2024

Le notaire est obligatoire si le défunt laisse un bien immobilier, s’il y a une donation ou un testament, ou si l’actif successoral dépasse 5 000 €. Il dresse l’acte de notoriété pour identifier les héritiers, l’inventaire éventuel, la déclaration de succession, et procède au partage. Il vérifie l’existence d’un testament, calcule les droits de succession, recueille l’accord de tous pour la répartition. Le notaire garantit la sécurité juridique. Si le patrimoine est modeste et sans bien immobilier, la famille peut régler la succession sans notaire, en établissant un certificat d’hérédité en mairie.

Похожие вопросы

La procédure de divorce par consentement mutuel

Aucune réponse
18.01.2025
Nous sommes d’accord pour divorcer à l’amiable. Comment se déroule un divorce par consentement mutuel en France, quels documents préparer, faut-il obligatoirement un notaire ou un juge?
0
0
1

L’autorité parentale conjointe

Aucune réponse
07.12.2024
Après une séparation, comment fonctionne l’autorité parentale conjointe? Quelles décisions doivent être prises ensemble et que se passe-t-il si un parent refuse de coopérer?
0
0
2

Comment fixer la pension alimentaire?

Aucune réponse
24.01.2025
Nous voulons savoir comment calculer la pension alimentaire pour les enfants après un divorce ou une séparation, quels critères sont pris en compte et si le juge suit un barème officiel. Est-il possible de modifier ultérieurement la pension?
0
0
2
Afficher tout