La pension après rupture du PACS

Non, le PACS ne prévoit pas de prestation compensatoire. Chacun reprend ses biens propres selon le régime choisi (séparation ou indivision). Il n’existe pas de devoir de secours post-PACS, contrairement au devoir de secours en mariage. Seuls des dommages-intérêts sont possibles si la rupture a été abusive et a causé un préjudice moral ou économique important. Mais ce n’est pas automatique. Le juge statue en équité. Il n’y a pas de pension “alimentaire” en faveur de l’ex-partenaire.