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L’obligation d’assistance entre époux
- 08.11.2024
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Mon épouse est gravement malade, dois-je légalement m’occuper d’elle, ou peut-elle exiger de l’aide d’un autre membre de la famille?
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- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Aucune réponseJe vis séparé de mon conjoint depuis plus d’un an, mais il refuse de consentir au divorce. Puis-je engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal et combien de temps de séparation est exigé?
date de la réponse: 15.12.2024
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si vous êtes séparés de fait depuis au moins un an à la date de l’assignation en divorce. Il n’est pas nécessaire de prouver une faute. Vous saisissez le juge aux affaires familiales, justifiant votre rupture de communauté de vie matérielle et affective. Si le conjoint conteste, le juge vérifiera la réalité de la séparation. Une fois que l’ordonnance de non-conciliation est rendue, vous attendez un an, puis vous assignez pour altération du lien. À l’issue, le juge prononce le divorce même sans accord de l’autre époux.
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