Effets d’une reconnaissance de dette entre époux - Avocats24-fr.com

Effets d’une reconnaissance de dette entre époux

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Question

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24.01.2025

Je prête une somme à mon conjoint pour financer ses études. Une reconnaissance de dette peut-elle être valable entre époux en régime de communauté?

Réponse 29.01.2025
date de la réponse: 29.01.2025

Oui, rien n’interdit un contrat de prêt entre époux. Toutefois, en régime de communauté réduite aux acquêts, la somme versée peut être considérée comme un bien commun si elle provient de fonds communs. Pour qu’elle soit une dette personnelle, vous devez prouver qu’il s’agit de deniers propres (héritage, donation, biens acquis avant mariage). Une reconnaissance de dette écrite est nécessaire. En cas de divorce, le juge vérifie la nature de l’argent et la validité de la convention. Si la dette est reconnue par l’autre conjoint, elle sera prise en compte lors de la liquidation.

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