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Effets d’une reconnaissance de dette entre époux
- 24.01.2025
Aucune réponse
Je prête une somme à mon conjoint pour financer ses études. Une reconnaissance de dette peut-elle être valable entre époux en régime de communauté?
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- Succession pour un enfant né hors mariage
Succession pour un enfant né hors mariage
Aucune réponseUn enfant né hors mariage a-t-il les mêmes droits que les enfants légitimes dans l’héritage de son père?
date de la réponse: 07.11.2024
La loi française a aboli toute distinction entre enfant né hors mariage et enfant légitime. Une fois la filiation légalement établie, l’enfant est héritier réservataire au même titre que les autres. Il a droit à sa part de réserve dans la succession de son père. S’il n’est pas reconnu, il peut faire une action en recherche de paternité après le décès, pour établir la filiation post mortem. Si la paternité est confirmée, il sera réintégré dans la succession.
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