L’autorisation de sortie du territoire pour un mineur
- 24.11.2024
Si le parent qui versait la pension alimentaire décède, l’enfant peut-il réclamer encore cette pension aux héritiers ou à la famille?
Le décès éteint l’obligation alimentaire du parent défunt. Toutefois, les héritiers peuvent être tenus d’assumer la dette de pension non payée avant le décès. L’enfant peut bénéficier d’une pension de réversion en cas de mariage, ou d’autres prestations. S’il a toujours besoin d’une aide, il peut solliciter une obligation alimentaire auprès des grands-parents. Néanmoins, la pension alimentaire n’est pas automatiquement transférée sur la succession. Le juge apprécie la situation selon l’intérêt de l’enfant et la capacité financière des obligés alimentaires.