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Le régime de la communauté universelle

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Question

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18.12.2024

Dans un contrat de mariage, est-il possible de tout mettre en commun, y compris les biens futurs, et quelles conséquences en cas de décès ou de dettes?

Réponse 22.12.2024
date de la réponse: 22.12.2024

Oui, via la communauté universelle, tous les biens présents et futurs deviennent communs. Au décès, le survivant devient l’unique propriétaire s’il y a clause d’attribution intégrale, excluant les enfants de la succession jusqu’au second décès. Toutefois, cela peut porter atteinte à la réserve héréditaire s’il existe des enfants non communs. Les créanciers peuvent saisir l’intégralité des biens communs pour la dette de l’un. C’est un régime risqué si l’un des époux a une activité professionnelle exposée. Il faut un acte notarié, et le juge peut homologuer en présence d’héritiers réservataires majeurs qui renoncent à contester.

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