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La procédure d’adoption plénière
- 19.01.2025
Aucune réponse
Comment procéder pour adopter un enfant de façon plénière en France, quels sont les effets juridiques et les conditions requises pour les adoptants (âge, mariage, agrément)?
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- La nullité du mariage pour inceste
La nullité du mariage pour inceste
Aucune réponseDeux cousins germains se sont mariés civilement, mais découvrent qu’il existe une règle prohibant leur alliance. Est-ce un motif d’annulation?
date de la réponse: 24.11.2024
Le mariage entre cousins germains n’est pas prohibé en France, il est autorisé. En revanche, le mariage est interdit en ligne directe (parent-enfant, frère-sœur). Pour l’inceste collatéral plus éloigné (oncle-nièce, tante-neveu), il faut une dispense du Président de la République, quasi jamais accordée. Les cousins germains peuvent légalement se marier, pas de nullité. Si un officier d’état civil s’y oppose, le tribunal peut forcer la célébration.
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