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La reconnaissance volontaire du conjoint en Ehpad
- 20.01.2025
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Ma mère est en Ehpad et son conjoint d’union libre réclame des décisions sur sa santé, peut-il être reconnu comme “proche” ayant autorité?
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- Renonciation à l’action en partage d’héritage
Renonciation à l’action en partage d’héritage
Aucune réponsePuis-je signer un acte où je renonce à demander le partage des biens successoraux de mon vivant?
date de la réponse: 04.12.2024
En principe, on ne peut renoncer par avance à ses droits héréditaires. L’action en partage est d’ordre public: “Nul n’est tenu de rester en indivision”. Une convention de maintien dans l’indivision est possible pour 5 ans maximum, renouvelable. Mais la renonciation perpétuelle au partage est prohibée. Les héritiers peuvent conclure des accords temporaires, sans priver quiconque de la faculté de provoquer le partage un jour. Un acte qui interdirait définitivement de sortir de l’indivision serait nul.
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