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La nullité du mariage pour vice de consentement
- 04.11.2024
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J’ai découvert que mon conjoint s’est marié uniquement pour obtenir des papiers, en me trompant. Puis-je obtenir la nullité du mariage pour défaut de sincérité?
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- L’égalité de traitement entre enfants en donation
L’égalité de traitement entre enfants en donation
Aucune réponseJe veux aider un de mes enfants plus que les autres. Dois-je respecter une égalité ou puis-je faire un don plus important à un seul?
date de la réponse: 07.01.2025
Vous pouvez librement avantager un enfant, mais la loi protège la réserve héréditaire. À votre décès, le notaire réintégrera la donation dans la masse à partager. Si la part de l’enfant favorisé dépasse sa quote-part de réserve, la donation sera réduite au profit des autres. Vous pouvez toutefois donner la quotité disponible à un seul enfant. Si le don reste dans la quotité disponible, pas de réduction possible. Sinon, les héritiers pourront demander la rééquilibration. Il est prudent de rédiger une donation-partage pour clarifier les lots.
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