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La filiation paternelle hors mariage
- 21.11.2024
Aucune réponse
Je suis un père non marié et je souhaite reconnaître mon enfant. Quelles démarches effectuer, et si la mère conteste?
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- La procédure de l’opposition à mariage
La procédure de l’opposition à mariage
Aucune réponseJe suspecte un mariage blanc. Puis-je, en tant que proche, faire opposition à ce mariage devant la mairie ou le procureur?
date de la réponse: 09.11.2024
L’article 175 du Code civil autorise les ascendants, frères, sœurs, oncles, tantes, etc. à former opposition au mariage si un motif légal l’empêche (bigamie, défaut de consentement, fraude). Il faut notifier l’officier d’état civil ou le procureur. Le juge statue en référé. Si l’opposition est jugée infondée, elle est levée et le mariage peut avoir lieu. S’il est prouvé que c’est un mariage de complaisance visant des papiers, le procureur peut l’annuler après célébration ou refuser la publication des bans. L’acte d’opposition doit exposer le motif légal.
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