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La “réserve de propriété” dans un divorce
- 28.12.2024
Aucune réponse
Est-ce qu’un époux peut revendiquer seul un bien immobilier acquis pendant le mariage mais payé avec ses fonds propres?
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- La sortie de la curatelle
La sortie de la curatelle
Aucune réponseJe suis sous curatelle renforcée mais j’ai recouvré mes facultés. Comment demander la mainlevée ou l’allègement de la mesure?
date de la réponse: 25.01.2025
Saisissez le juge des contentieux de la protection avec un certificat médical circonstancié d’un médecin inscrit sur la liste du procureur. Expliquez votre autonomie retrouvée. Le juge peut auditionner votre curateur et votre entourage. S’il estime que la protection n’est plus nécessaire ou peut être réduite (curatelle simple, mandat de protection future), il prononce la mainlevée ou la conversion. Vous retrouvez alors la pleine capacité pour gérer vos biens et prendre vos décisions. Le curateur remet un compte de gestion final.
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