La renonciation anticipée à l’action en réduction - Avocats24-fr.com

La renonciation anticipée à l’action en réduction

Aucune réponse

Question

0
0
1

18.11.2024

Puis-je faire signer à mes enfants un acte renonçant par avance à contester mes donations, pour être sûr qu’ils ne me poursuivent pas?

Réponse 22.11.2024
date de la réponse: 22.11.2024

La renonciation anticipée à l’action en réduction est prévue par la loi depuis 2006, mais elle nécessite un acte authentique devant deux notaires. Chaque enfant doit mesurer les conséquences et donner un consentement éclairé. Ainsi, ils s’engagent à ne pas contester les libéralités excédant leur réserve. Cet acte vise à éviter les conflits successoraux. Cependant, le notaire vérifie l’intérêt de l’enfant, et cette renonciation reste exceptionnelle. Les enfants ne pourront plus demander la réduction en justice pour l’excédent, sauf si la renonciation est entachée de vice du consentement.

Похожие вопросы

La médiation familiale

Aucune réponse
21.01.2025
Nous sommes en conflit sur la garde des enfants. Le juge a proposé une médiation familiale. Est-ce obligatoire et en quoi consiste-t-elle?
0
0
2

Les testaments multiples

Aucune réponse
07.12.2024
Si une personne rédige plusieurs testaments successifs, lequel prévaut?
0
0
1

La successibilité du concubin

Aucune réponse
13.12.2024
J’étais en concubinage depuis 20 ans, mon compagnon est décédé sans testament. Ai-je droit à quelque chose dans la succession?
0
0
1

Le régime de la communauté universelle

Aucune réponse
18.12.2024
Dans un contrat de mariage, est-il possible de tout mettre en commun, y compris les biens futurs, et quelles conséquences en cas de décès ou de dettes?
0
0
2
Afficher tout