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Filiation maternelle: l’accouchement sous X
- 02.12.2024
Aucune réponse
Une mère qui a accouché sous X regrette son choix. Peut-elle récupérer l’enfant après coup et quels délais s’appliquent?
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La successibilité du concubin
Aucune réponseJ’étais en concubinage depuis 20 ans, mon compagnon est décédé sans testament. Ai-je droit à quelque chose dans la succession?
date de la réponse: 17.12.2024
En droit français, le concubin survivant n’a aucun droit héréditaire ab intestat. Seuls le conjoint, les enfants, ou la famille sont héritiers légaux. Sans testament, vous n’héritez pas, même après 20 ans de vie commune. Il fallait rédiger un testament ou souscrire une assurance-vie vous désignant bénéficiaire. Vous conservez éventuellement un droit au maintien dans le logement si vous figurez sur le bail locatif, mais pas de part successorale. Le notaire attribue tout aux héritiers légaux.
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