La conclusion du contrat de mariage par procuration - Avocats24-fr.com

La conclusion du contrat de mariage par procuration

Aucune réponse

Question

0
0
1

08.11.2024

Puis-je établir un contrat de mariage avec mon futur conjoint s’il est à l’étranger, via une procuration?

Réponse 11.11.2024
date de la réponse: 11.11.2024

Oui, vous pouvez signer un contrat de mariage par procuration devant notaire, sous réserve que votre futur conjoint signe également de son côté ou mandate un représentant. Le notaire authentifie la procuration. Il faut s’assurer que le mandataire soit muni d’une procuration authentique, mentionnant clairement le régime choisi (séparation, communauté). Le mariage civil se fera ensuite, l’officier d’état civil vérifie l’existence du contrat notarié. La validité du consentement doit être totale, sans contrainte. Cette procédure est rare, mais admise.

Похожие вопросы

Assistance éducative et juge des enfants

Aucune réponse
07.11.2024
Mon ado présente un comportement dangereux, je ne parviens plus à l’encadrer. Puis-je solliciter le juge des enfants pour m’aider à le protéger et à le remettre sur de bons rails?
0
0
28

Les contrats de mariage

Aucune réponse
Pourquoi établir un contrat de mariage chez le notaire plutôt que de se marier sans contrat? Quels sont les principaux régimes (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts)?
0
0
0

Le droit de visite médiatisé

Aucune réponse
11.01.2025
Le juge a ordonné que mon conjoint ne rencontre l’enfant qu’en présence d’un tiers, au sein d’une structure. Pourquoi et combien de temps cela dure-t-il?
0
0
1
Afficher tout