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La conclusion du contrat de mariage par procuration

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Question

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08.11.2024

Puis-je établir un contrat de mariage avec mon futur conjoint s’il est à l’étranger, via une procuration?

Réponse 11.11.2024
date de la réponse: 11.11.2024

Oui, vous pouvez signer un contrat de mariage par procuration devant notaire, sous réserve que votre futur conjoint signe également de son côté ou mandate un représentant. Le notaire authentifie la procuration. Il faut s’assurer que le mandataire soit muni d’une procuration authentique, mentionnant clairement le régime choisi (séparation, communauté). Le mariage civil se fera ensuite, l’officier d’état civil vérifie l’existence du contrat notarié. La validité du consentement doit être totale, sans contrainte. Cette procédure est rare, mais admise.

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