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Le secret de fabrique et la divulgation
- 11.12.2024
Aucune réponse
Je suis ingénieur dans une entreprise et j’ai accès à des méthodes secrètes. Puis-je les breveter à titre personnel?
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- Peut-on protéger une idée pure?
Peut-on protéger une idée pure?
Aucune réponseJ’ai eu une idée de concept d’application, mais je n’ai pas de réalisation concrète. Puis-je prétendre à une protection juridique immédiate?
date de la réponse: 17.12.2024
En droit français, les idées en tant que telles ne sont pas protégeables par la propriété intellectuelle. Il faut une mise en forme ou une matérialisation (texte, maquette, prototype) pour qu’un droit d’auteur ou un brevet puisse exister. Les idées pures relèvent du domaine public. Pour les protéger, vous pouvez user du secret (clause de confidentialité avec vos partenaires) ou développer un prototype protégeable (logiciel, schéma technique). Un brevet protège une invention technique applicable, un droit d’auteur protège une forme d’expression, mais pas l’idée abstraite.
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