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Domain names et marques
- 02.01.2025
Aucune réponse
J’ai déposé un nom de domaine identique à une marque célèbre. Puis-je l’exploiter légalement pour mon site non commercial?
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- Les dessins de tatouage
Les dessins de tatouage
Aucune réponseUn tatoueur a conçu un motif unique pour moi. Puis-je le reproduire sur des t-shirts ou l’utiliser comme logo de ma marque?
date de la réponse: 25.11.2024
Le tatoueur, s’il a créé un dessin original, en détient le droit d’auteur (moral et patrimonial). La session à titre onéreux ou gratuit doit être prévue par contrat, sinon vous ne pouvez pas l’exploiter commercialement. Le fait de se faire tatouer sur la peau n’offre pas un droit d’exploitation sur le motif. Reproduire ce design sur des produits dérivés sans autorisation du tatoueur constitue une contrefaçon. Il est conseillé de négocier par écrit les conditions d’utilisation du visuel.
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