Comment céder mes droits d’auteur? - Avocats24-fr.com

Comment céder mes droits d’auteur?

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Question

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15.11.2024

Je désire vendre les droits patrimoniaux de mon roman à une maison d’édition. Quelles formalités pour être valide et quelles limites existe-t-il?

Réponse 20.11.2024
date de la réponse: 20.11.2024

La cession de droits d’auteur doit être formalisée par un écrit décrivant clairement les prérogatives cédées (reproduction, adaptation, traduction, territoire, durée, rémunération). Faute de précision, l’acte peut être annulé ou interprété restrictivement. Le droit moral (paternité, respect) reste inaliénable: l’éditeur ne peut modifier l’œuvre sans votre accord. La loi impose une rémunération proportionnelle aux recettes, sauf exceptions. Vous pouvez limiter la cession à un mode d’exploitation (livre papier, e-book) et conserver les autres (adaptation audiovisuelle).

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