La mention “©” sur une œuvre - Avocats24-fr.com

La mention “©” sur une œuvre

Aucune réponse

Question

0
0
0

22.01.2025

Est-il nécessaire d’apposer le symbole © ou “tous droits réservés” pour bénéficier du droit d’auteur en France?

Réponse 25.01.2025
date de la réponse: 25.01.2025

Non, en droit français (et selon la convention de Berne), la protection d’auteur naît automatiquement dès la création, sans formalité ni mention. Le symbole © est facultatif et purement informatif. Il n’a pas de valeur légale obligatoire. Son usage avertit le public de l’existence de droits et peut dissuader les contrefaçons. Pareil pour “tous droits réservés”. L’œuvre est protégée même si l’auteur n’a apposé aucune mention. Cela peut néanmoins faciliter la preuve de l’intention de protéger l’œuvre.

Похожие вопросы

Comment déposer une marque?

Aucune réponse
13.01.2025
Je souhaite enregistrer une marque pour identifier mes produits. Quelle est la procédure en France, combien de temps cela prend-il, et quelles catégories dois-je choisir?
0
0
0

La notion de domaine public

Aucune réponse
20.12.2024
Mon œuvre tombe-t-elle dans le domaine public un certain nombre d’années après ma mort? Puis-je prolonger indéfiniment sa protection?
0
0
0

Qu’est-ce qu’une contrefaçon?

Aucune réponse
27.11.2024
Dans quels cas une utilisation d’œuvre, de marque ou de brevet est considérée comme de la contrefaçon, et quelles sanctions encourt-on en France?
0
0
1
Afficher tout