Le protocole d’accord pour exploitation conjointe

Dans la copropriété d’un brevet, chaque copropriétaire peut l’exploiter individuellement sous réserve de verser une redevance aux autres ou de leur proposer l’association. Mais pour concéder des licences à un tiers, le consentement unanime est requis. Il est recommandé de conclure un accord de copropriété fixant la répartition des frais (taxes annuelles), les modalités de décision (licence, extension à l’étranger). À défaut, le Code de la propriété intellectuelle s’applique, pouvant générer des litiges si l’un veut licencier et l’autre s’y oppose. Mieux vaut un pacte de copropriété clair.