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La déchéance d’une marque pour défaut d’usage
- 14.01.2025
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J’ai déposé une marque il y a plus de 5 ans, mais je ne l’utilise pas. Puis-je la conserver indéfiniment?
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- L’incessibilité du droit moral d’auteur
L’incessibilité du droit moral d’auteur
Aucune réponsePuis-je vendre mon droit moral pour que l’acheteur puisse modifier mon œuvre comme il l’entend?
date de la réponse: 03.12.2024
Le droit moral est inaliénable et perpétuel. L’auteur ne peut le céder ou y renoncer. Vous ne pouvez pas contractuellement abandonner votre droit au respect de l’œuvre ou à la paternité. Toutefois, vous pouvez accorder contractuellement une tolérance sur certaines modifications. En pratique, vous pouvez consentir à des modifications précises, mais vous conservez la possibilité de vous opposer à une altération jugée grave ou dénaturante de l’œuvre. Tout accord prétendant “vendre” le droit moral est nul en droit français.
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