Le lien hypertexte vers un contenu protégé - Avocats24-fr.com

Le lien hypertexte vers un contenu protégé

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Question

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18.11.2024

Suis-je responsable de contrefaçon si je mets un lien vers une œuvre piratée (film, ebook) hébergée sur un site illégal?

Réponse 23.11.2024
date de la réponse: 23.11.2024

Les tribunaux européens considèrent que le lien peut être une communication au public si vous savez pertinemment que la source est illicite. Le simple lien vers un contenu illégal peut engager votre responsabilité si vous agissez à titre professionnel ou lucratif et avez connaissance du caractère contrefaisant. Si vous êtes de bonne foi et le contenu semble légitime, vous n’êtes pas nécessairement fautif. Toutefois, dès que vous êtes informé du caractère illicite, vous devez retirer le lien, sinon vous risquez une action en contrefaçon ou complicité.

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