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La publicité sonore dans un espace public
- 12.11.2024
Aucune réponse
Je souhaite diffuser un message publicitaire avec un haut-parleur en rue. Est-ce autorisé, et qui peut l’interdire?
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- Quels textes réglementent la publicité en France?
Quels textes réglementent la publicité en France?
Aucune réponseJe souhaite savoir sur quels fondements législatifs repose le droit de la publicité en France, notamment pour encadrer les contenus, les supports, les pratiques trompeuses ou mensongères, et quelles autorités en supervisent l’application.
date de la réponse: 12.01.2025
En France, le droit de la publicité puise ses bases dans le Code de la consommation, qui prohibe les pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-1 et suivants) et sanctionne toute publicité de nature à induire le consommateur en erreur. D’autres textes spécifiques existent (Code de la santé publique, Code de l’environnement) pour les secteurs sensibles (tabac, alcool, environnement). La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) contrôle notamment la loyauté des publicités. L’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) est un organisme d’autorégulation qui édicte des règles déontologiques. Les contrevenants risquent des sanctions civiles, administratives ou pénales, selon la gravité (amendes, retrait des messages illicites, voire poursuites pour tromperie).
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