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La publicité comparative est-elle légale?

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Question

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28.11.2024

Je veux faire une publicité mettant en parallèle mon produit et celui d’un concurrent. Sous quelles conditions est-ce autorisé par la loi et quelles précautions dois-je prendre pour éviter toute sanction?

Réponse 30.11.2024
date de la réponse: 30.11.2024

Oui, la publicité comparative est autorisée en France, mais elle doit respecter les critères du Code de la consommation (articles L. 122-1 et suivants). Elle doit être loyale, objective, ne pas induire en erreur, et ne pas dénigrer injustement le concurrent. On compare des caractéristiques essentielles et vérifiables (prix, composition, performance), en se basant sur des données objectives et récentes. Il est obligatoire de citer clairement la marque ou le produit concurrent si la comparaison l’implique. Une publicité comparative ne doit pas créer de confusion ni dénigrer le concurrent. En cas d’irrégularité, le concurrent peut poursuivre pour concurrence déloyale ou publicité trompeuse. Les juges pourront ordonner le retrait des visuels et indemniser le concurrent lésé.

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