La publicité “agressive”

Le Code de la consommation (art. L. 121-6) définit la publicité agressive comme une pratique commerciale recourant à la contrainte, au harcèlement ou à l’usage injustifié de force morale. Par exemple, un démarcheur qui ne quitte pas les lieux, téléphone de manière répétitive et pressante, ou use de menaces. Le juge apprécie le contexte, la vulnérabilité de la cible. La sanction peut aller jusqu’à 2 ans de prison et 300 000€ d’amende pour le responsable. Les victimes peuvent demander l’annulation du contrat et des dommages-intérêts.