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Le droit de rectification d’état civil pour un transgenre
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Une personne transgenre peut-elle changer la mention “sexe” et le prénom sur l’état civil sans opération chirurgicale?
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La publicité à la télévision pour le cinéma
Aucune réponseY a-t-il des restrictions pour promouvoir un film en salle à la télévision?
date de la réponse: 30.12.2024
Les spots TV pour le cinéma sont désormais autorisés depuis la réforme de 2020 (décret SMAD), sauf restrictions horaires pour films interdits aux moins de 12 ans. Avant, la publicité pour le cinéma était interdite. Aujourd’hui, les diffuseurs doivent respecter des quotas de diffusion, garantir la pluralité. Les bandes-annonces ne doivent pas contenir de violence excessive, ni heurter la sensibilité avant 22h si le film est classé. L’ARCOM surveille la conformité avec la réglementation.
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