La publicité sur l’innocuité d’un produit chimique - Avocats24-fr.com

La publicité sur l’innocuité d’un produit chimique

Aucune réponse

Question

0
0
0

24.01.2025

Une entreprise chimique peut-elle affirmer “sans danger pour la santé” dans sa communication?

Réponse 28.01.2025
date de la réponse: 28.01.2025

Le Code de la consommation interdit les allégations absolues (“sans danger”) qui peuvent être trompeuses. Il faut des justificatifs scientifiques. De plus, si c’est un produit chimique potentiellement nocif, le CLP (classification, étiquetage et emballage) impose d’indiquer les pictogrammes de danger. Affirmer la totale innocuité sans preuve est une pratique trompeuse passible de sanction par la DGCCRF. On conseille de dire “conforme aux normes de sécurité” et “utilisation selon les instructions”. Dire “sans danger” est risqué s’il subsiste un risque résiduel.

Похожие вопросы

La publicité subliminale

Aucune réponse
12.01.2025
Est-ce légal d’utiliser des messages subliminaux pour influencer les consommateurs sans qu’ils en soient conscients?
0
0
2

La publicité comparative est-elle légale?

Aucune réponse
28.11.2024
Je veux faire une publicité mettant en parallèle mon produit et celui d’un concurrent. Sous quelles conditions est-ce autorisé par la loi et quelles précautions dois-je prendre pour éviter toute sanction?
0
0
1

Le sponsoring politique

Aucune réponse
07.01.2025
Une entreprise peut-elle sponsoriser un parti politique ou faire de la publicité pour un candidat?
0
0
2

Le test comparatif des voitures

Aucune réponse
23.01.2025
Une revue auto compare deux modèles, concluant que l’un est “nettement supérieur”. Le constructeur mécontent menace d’attaquer. Est-ce illégal?
0
0
2
Afficher tout