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Garanties minimales dans les contrats d’exclusivité
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Est-ce légal qu’un distributeur exclusif ne puisse pas résilier avant 5 ans, même si le fournisseur augmente unilatéralement les prix?
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Santé mentale au travail
Aucune réponseQuelles sont les obligations légales pour préserver la santé mentale des salariés, par exemple face au stress ou aux risques dépressifs?
date de la réponse: 16.01.2025
Le Code du travail inclut la santé mentale dans l’obligation de sécurité. L’employeur doit évaluer les risques psychosociaux, mettre en place des mesures (organisation du temps de travail, soutien psychologique, formation des managers). Les arrêts de travail pour burn-out peuvent être reconnus en accident ou maladie professionnelle si le lien au travail est avéré. L’inaction de l’employeur face à des signaux de détresse (taux d’absentéisme élevé) peut constituer une faute inexcusable. Les référents RPS ou un service de santé au travail renforcé aident à la détection précoce.
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