date de la réponse: 18.11.2024
Le bail commercial “3-6-9” offre une stabilité locative: la durée minimale est de 9 ans, avec possibilité de résiliation triennale par le locataire. Le propriétaire bénéficie d’une garantie de revenus s’il gère bien la révision du loyer (indice ICC, ILC…). Le locataire a un droit au renouvellement sauf faute grave, moyennant une indemnité d’éviction s’il est évincé. L’investissement locatif professionnel peut présenter un rendement plus élevé que l’habitation, mais le bail impose parfois des obligations d’entretien. Les clauses d’indexation et d’occupation sont négociées. Les litiges se résolvent devant le tribunal judiciaire (statut des baux commerciaux).