Transmettre des titres via un mandat posthume

Le mandat posthume (articles 812 et s. du Code civil) permet de désigner un mandataire chargé de gérer les titres après le décès, le temps que la succession soit réglée. C’est utile pour éviter la paralysie de la société si les héritiers sont nombreux ou inexpérimentés. Le mandat doit être justifié par un intérêt sérieux (continuité de l’entreprise). Il prend effet au décès et expire à l’achèvement de la mission ou au bout de 2 ans, renouvelables. Le mandataire doit rendre compte aux héritiers. Il n’est pas propriétaire, simplement gestionnaire.