La “clause d’inaliénabilité” dans un pacte
- 08.11.2024
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Est-il possible de stipuler que pendant 10 ans aucun associé ne pourra céder ses titres, et cette clause est-elle reconnue par la loi?
S’applique-t-elle à tous les achats d’actions françaises, et comment la collecter?
La TTF française vise les acquisitions d’actions cotées éligibles (capitalisation > 1 Md€). Le taux est de 0,3%. Les intermédiaires financiers prélèvent la taxe lors du règlement-livraison. Les investisseurs particuliers comme institutionnels y sont soumis. Les exceptions: marché primaire (émission initiale), opérations intrajournalières, augmentations de capital, etc. Les obligations, OPCVM, dérivés ne sont pas concernés. Les sociétés concernées par la TTF sont listées annuellement. Le non-paiement expose l’acheteur ou son broker à des majorations.