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La cession d’actions “Article 159 du CGI”
- 01.12.2024
Aucune réponse
Quel est l’intérêt de conclure la cession des titres devant notaire et d’obtenir un acte authentique pour la fiscalité?
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- Taxe sur les transactions financières (TTF)
Taxe sur les transactions financières (TTF)
Aucune réponseS’applique-t-elle à tous les achats d’actions françaises, et comment la collecter?
date de la réponse: 19.12.2024
La TTF française vise les acquisitions d’actions cotées éligibles (capitalisation > 1 Md€). Le taux est de 0,3%. Les intermédiaires financiers prélèvent la taxe lors du règlement-livraison. Les investisseurs particuliers comme institutionnels y sont soumis. Les exceptions: marché primaire (émission initiale), opérations intrajournalières, augmentations de capital, etc. Les obligations, OPCVM, dérivés ne sont pas concernés. Les sociétés concernées par la TTF sont listées annuellement. Le non-paiement expose l’acheteur ou son broker à des majorations.
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