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Financement participatif sous la loi Pacte
- 03.01.2025
Aucune réponse
La loi Pacte a-t-elle modifié le plafond des levées de fonds pour les plateformes de crowdfunding?
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- Règlement intra-groupe et abus de biens sociaux
Règlement intra-groupe et abus de biens sociaux
Aucune réponseUn actionnaire majoritaire peut-il retirer des fonds de la société pour un autre investissement, sans formalité?
date de la réponse: 22.11.2024
Non, tout usage de fonds sociaux pour un intérêt personnel ou hors intérêt social est réprimé (abus de biens sociaux, article L. 241-3 C. com pour SARL, L. 242-6 pour SA). Il faut un acte justifiant la transaction (prêt intra-groupe, distribution de dividendes décidée en AG). Sinon, c’est un détournement passible de sanctions pénales (jusqu’à 5 ans de prison, 375 000 € d’amende). Les conventions intragroupe (management fees, avances) doivent être approuvées par l’AG s’il y a un conflit d’intérêts. L’investissement doit répondre à la stratégie du groupe, sinon le dirigeant risque poursuites.
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