Avocats24-fr.com 
Investissement et TVA immobilière
- 22.12.2024
Aucune réponse
Quand j’achète un immeuble neuf pour le louer, suis-je redevable de la TVA, et y a-t-il un mécanisme de récupération?
- Page d'accueil
- Questions
- Régime SIIC pour sociétés immobilières cotées
Régime SIIC pour sociétés immobilières cotées
Aucune réponseQu’est-ce que le statut SIIC et quels avantages fiscaux pour une foncière cotée en Bourse?
date de la réponse: 28.11.2024
Le statut SIIC (Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées, articles 208 C CGI) exonère d’IS les revenus locatifs et plus-values, à condition de distribuer 95% des bénéfices locatifs et 70% des plus-values. La société doit être cotée sur un marché réglementé, avec un flottant minimum (15%). Les actionnaires sont imposés sur les dividendes. C’est un régime favorable pour la détention d’immeubles tertiaires. En contrepartie, la SIIC ne peut déduire des déficits reportables ou scinder l’immeuble d’activités imposables. Les cessions d’actifs et la distribution massive encouragent la liquidité.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
La clause de lock-up dans un pacte d’actionnaires
- 17.12.2024
Aucune réponse
Est-il possible d’interdire la revente de mes titres avant une certaine période? Comment rédiger une clause de lock-up efficace?
Répartition des dividendes minoritaires vs majoritaires
- 07.01.2025
Aucune réponse
Puis-je négocier une clause prévoyant un dividende minimum en tant que minoritaire investisseur?
Financement par obligations convertibles
- 17.01.2025
Aucune réponse
Quelle est la différence entre une obligation classique et une obligation convertible en actions (OCA), et pourquoi un investisseur l’utiliserait?
Le crowdfunding en capital ou en dette
- 30.12.2024
Aucune réponse
Comment est encadré le financement participatif en France, et quelles obligations pour la plateforme et l’investisseur?
SCPI: structure et risques
- 11.11.2024
Aucune réponse
Je souhaite investir dans une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier). Quelles règles encadrent cette forme de placement et quels sont les risques?
Clause de sortie forcée et drag-along
Aucune réponse
Dans le cadre d’une levée de fonds, un investisseur majoritaire peut-il imposer aux actionnaires minoritaires de céder leurs titres?
Quelle forme juridique choisir pour investir?
- 21.11.2024
Aucune réponse
Je souhaite réaliser un investissement en France et j’hésite entre créer une société ou investir en nom propre. Quelles implications juridiques et fiscales distinguent par exemple l’EURL, la SASU ou l’entreprise individuelle, et comment choisir la forme adaptée à mon projet d’investissement?