La sous-traitance dans les marchés publics

Le Code de la commande publique autorise la sous-traitance, mais le titulaire doit demander l’agrément de la sous-traitance et faire approuver les conditions de paiement. L’administration peut refuser un sous-traitant pour motifs légitimes (capacité insuffisante, etc.). L’acte spécial de sous-traitance identifie les prestations sous-traitées et le montant. Le sous-traitant peut bénéficier du paiement direct si son lot > 600 € TTC. Le titulaire reste responsable de la bonne exécution. Une sous-traitance partielle non agréée est irrégulière et peut conduire à la résiliation du marché ou à des sanctions.