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Obligation d’exclusivité dans un contrat d’agence
- 19.01.2025
Aucune réponse
Je voudrais inclure une clause d’exclusivité pour mon agent commercial, afin qu’il ne représente que mes produits. Est-ce autorisé et sous quelles conditions?
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- Le groupement momentané d’entreprises
Le groupement momentané d’entreprises
Aucune réponsePourquoi plusieurs entreprises peuvent-elles se constituer en groupement pour répondre à un marché, et quelles formes existe-t-il?
date de la réponse: 22.12.2024
Le groupement momentané d’entreprises (GME) permet à plusieurs opérateurs de mutualiser leurs capacités techniques, financières ou humaines pour exécuter un marché. Il existe deux formes : conjoint (chaque membre est responsable de sa partie) et solidaire (chacun est responsable de la totalité). L’acheteur peut imposer la forme solidaire à l’attribution pour garantir l’achèvement du marché. Un mandataire est désigné pour représenter le groupement. Les critères de sélection s’apprécient globalement. Chaque membre doit produire les documents administratifs et financiers. Le GME prend fin à l’issue du marché.
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