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Clause anti-corruption (loi Sapin II)
- 08.01.2025
Aucune réponse
Un marché peut-il inclure une clause résolutoire si le titulaire est poursuivi pour corruption, conformément à la loi Sapin II?
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- La forme exécutoire et commencement des prestations
La forme exécutoire et commencement des prestations
Aucune réponseÀ quel moment le titulaire peut-il commencer les prestations, et y a-t-il un risque s’il démarre avant la signature?
date de la réponse: 25.11.2024
Le commencement d’exécution ne doit intervenir qu’après la notification (ou la signature) du marché. Toute intervention anticipée expose l’administration à un risque de contentieux (marché irrégulier, entaché de nullité). Le titulaire peut refuser de commencer sans ordre de service ou bon de commande. Le Code de la commande publique exige un acte d’engagement formel. Si le titulaire travaille à ses risques et périls avant la régularisation, il n’est pas certain d’être payé. Il est primordial de respecter la formalisation juridique pour éviter un service fait illégal.
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