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Le coût de la passation et la redevance CopyrighTax
- 05.11.2024
Aucune réponse
Existe-t-il une redevance ou un droit de timbre quand on participe à un marché public, et qui assume ces frais?
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Lutte contre la corruption et la transparence
Aucune réponseQuelles obligations pèsent sur les élus et les agents pour prévenir la corruption dans la passation des marchés, et comment sont sanctionnés les délits de corruption?
date de la réponse: 22.11.2024
La loi impose la publication des déclarations d’intérêts pour certains élus, l’interdiction de siéger en commission d’appel d’offres s’il y a conflit d’intérêts. Les acheteurs publics doivent se conformer aux procédures formelles pour éviter toute entente. Le délit de corruption active ou passive (articles 432-11, 433-1 CP) est puni de 10 ans d’emprisonnement et 1 M€ d’amende. La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique peut contrôler les déclarations. Le parquet national financier traite les affaires de corruption dans les marchés publics. Les pressions et pots-de-vin sont sévèrement réprimés.
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