Lutte contre la corruption et la transparence

La loi impose la publication des déclarations d’intérêts pour certains élus, l’interdiction de siéger en commission d’appel d’offres s’il y a conflit d’intérêts. Les acheteurs publics doivent se conformer aux procédures formelles pour éviter toute entente. Le délit de corruption active ou passive (articles 432-11, 433-1 CP) est puni de 10 ans d’emprisonnement et 1 M€ d’amende. La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique peut contrôler les déclarations. Le parquet national financier traite les affaires de corruption dans les marchés publics. Les pressions et pots-de-vin sont sévèrement réprimés.