Choisir la forme juridique d’une société - Avocats24-fr.com

Choisir la forme juridique d’une société

Aucune réponse

Question

0
0
0

31.12.2024

Je souhaite créer une société, mais j’hésite entre SARL, SAS ou SA. Quelles différences majeures en matière de responsabilité, de capital minimal, et de fonctionnement statutaire dois-je connaître avant de me décider?

Réponse 04.01.2025
date de la réponse: 04.01.2025

En droit français, la SARL impose un gérant obligatoirement personne physique, un capital libre et une responsabilité limitée. La SAS offre une grande liberté statutaire et un président pouvant être personne morale, sans capital minimal. La SA nécessite un capital de 37 000€ minimum et un conseil d’administration ou directoire, elle convient mieux aux grands projets. Le choix dépend du projet, du nombre d’associés, et de la volonté d’attirer des investisseurs. Vérifiez également votre régime social (TNS en SARL si gérant majoritaire, assimilé salarié en SAS).

Похожие вопросы

Reconstitution des capitaux propres

Aucune réponse
16.12.2024
Si la société a des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital, quelles sont les obligations légales sous peine de dissolution?
0
0
0

Clause d’agrément dans une SARL

Aucune réponse
20.11.2024
Pourquoi une clause d’agrément peut-elle exister en SARL, et quelles conséquences si un associé souhaite céder ses parts sans obtenir cet agrément?
0
0
0

Conventions réglementées

Aucune réponse
19.01.2025
Qu’est-ce qu’une convention réglementée entre un dirigeant et sa société, et quelles sont les obligations de transparence?
0
0
0

Actions de préférence dans une SAS

Aucune réponse
15.01.2025
Est-il possible de créer des actions conférant des droits spéciaux (vote double, dividende prioritaire) et quelles formalités pour les actions de préférence?
0
0
2

Conflit entre associés de SARL

Aucune réponse
17.01.2025
Quelles voies légales s’ouvrent si deux associés de SARL se bloquent mutuellement en AG et paralysent la société?
0
0
0
Afficher tout