Assemblée générale ordinaire et extraordinaire - Avocats24-fr.com

Assemblée générale ordinaire et extraordinaire

Aucune réponse

Question

0
0
2

26.11.2024

Quelle différence entre une AGO et une AGE, et quelles décisions relèvent de chacune?

Réponse 30.11.2024
date de la réponse: 30.11.2024

L’AGO statue sur les décisions courantes: approbation des comptes, affectation du résultat, nomination et révocation des dirigeants, fixation de la rémunération. Elle se réunit au moins une fois par an dans les 6 mois de la clôture, sous quorum et majorité prévus par la loi ou les statuts (souvent majorité simple). L’AGE est requise pour modifier les statuts (augmentation de capital, transfert de siège, changement d’objet social, dissolution anticipée). Les conditions de quorum et de majorité sont plus rigoureuses (majorité des 2/3). La répartition de compétences entre AGO et AGE est fixée par le Code de commerce et les statuts.

Похожие вопросы

Compte courant d’associé

Aucune réponse
15.11.2024
Puis-je prêter de l’argent à ma propre société via un compte courant d’associé, et quelles précautions prendre?
0
0
2

Conflit entre associés de SARL

Aucune réponse
17.01.2025
Quelles voies légales s’ouvrent si deux associés de SARL se bloquent mutuellement en AG et paralysent la société?
0
0
3

Statuts de la société et mentions obligatoires

Aucune réponse
03.12.2024
Quels éléments clés doivent figurer dans les statuts d’une société pour être valablement constituée, et quelles conséquences en cas d’irrégularité statutaire?
0
0
3

Le pacte d’associés extra-statutaire

Aucune réponse
15.11.2024
Pourquoi rédiger un pacte d’associés distinct des statuts, et quelles clauses y inclure pour se prémunir de conflits internes?
0
0
4
Afficher tout