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Actions de préférence dans une SAS

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Question

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15.01.2025

Est-il possible de créer des actions conférant des droits spéciaux (vote double, dividende prioritaire) et quelles formalités pour les actions de préférence?

Réponse 16.01.2025
date de la réponse: 16.01.2025

Oui, la SAS peut émettre des actions de préférence prévues par les statuts, offrant un avantage particulier (droit de veto, dividende majoré, vote double ou restreint). L’article L. 228-11 du Code de commerce régit ces actions, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ordre public (ex. interdiction de priver définitivement un actionnaire de droit de vote). L’assemblée extraordinaire autorise la création, modifiant les statuts. Les droits spéciaux sont précisés (pouvoirs, conditions de rachat). Le commissaire aux avantages particuliers s’assure de la régularité. Les actions de préférence sont un outil de structuration du capital, apprécié en private equity.

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