Responsabilité fiscale du dirigeant

Oui, l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales autorise l’administration à poursuivre le dirigeant fautif pour les dettes fiscales de la société s’il a sciemment organisé l’insolvabilité ou commis des manœuvres frauduleuses. Le dirigeant encourt alors la “responsabilité pour manquement grave aux obligations fiscales”, et peut être poursuivi solidairement. Cela vise les cas de détournement d’actifs, dissimulation de comptabilité, comptabilité fictive. La mise en cause nécessite un avis de la commission des infractions fiscales, puis une décision motivée de l’administration. Les sommes recouvrées le sont sur le patrimoine personnel du dirigeant.